Décret exécutif n° 26-14 · ج.ر عدد 6 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-14 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite des personnes

Chapitre 4 — PRISE EN CHARGE DEFINITIVE DES VICTIMES

Article 25

Toutes les procédures et les mesures sont prises pour protéger la victime contre une nouvelle victimisation.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.