Décret exécutif n° 26-14
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-14 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite des personnes
Chapitre 4 — PRISE EN CHARGE DEFINITIVE DES VICTIMES
Article 24
Le mécanisme de renvoi prend fin avec la prise en charge définitive des victimes, selon le cas, par :
— la réinsertion sociale de la victime ;
— le retour volontaire au pays d'origine ou, le cas échéant, au pays de résidence de la victime étrangère ;
— sur demande de la victime.