Décret exécutif n° 26-14 · ج.ر عدد 6 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-14 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite des personnes

Chapitre 3 — RENVOI DES VICTIMES VERS LES SERVICES PUBLICS COMPETENTS › Section 2 — Accueil et hébergement des victimes

Article 19

Les personnes à besoins spécifiques victimes sont placées dans les institutions spécialisées, selon le type d’handicap, conformément aux dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

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