Article 8

L'apprenti bénéficiaire de l'hébergement, que ce soit au niveau des structures de l'employeur ou des structures d'internat des établissements publics de formation professionnelle, est tenu de respecter le règlement intérieur en vigueur dans ces lieux.

En cas de non-respect du règlement intérieur de l'employeur, ce dernier établit un rapport et le transmet au directeur de l'établissement public de formation professionnelle dont relève l'apprenti.