Article 6

Bénéficie de l'hébergement au niveau des structures d'internat relevant des établissements publics de formation professionnelle, par décision, l'apprenti dont le domicile est situé par rapport à l'établissement public de formation professionnelle concerné à une distance d'au moins 50 km pour les garçons et 30 km pour les filles.

Le ministre chargé de la formation professionnelle fixe le modèle de décision de bénéfice de l'hébergement.