Décret exécutif n° 26-137
· ج.ر عدد 27 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-137 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant les modalités de bénéfice de l’hébergement pour l’apprenti au niveau des structures d’hébergement relevant de l’employeur ou au niveau des structures d’internat relevant des établissements publics de formation professionnelle
Article 2
L’apprenti peut bénéficier de l'hébergement, soit au niveau des structures d'hébergement relevant de l'employeur, soit au niveau des structures d'internat relevant des établissements publics de formation professionnelle concernés, suivant les périodes de l'exécution du programme de formation et dans la limite des capacités d'accueil disponibles.