Décret exécutif n° 26-132
· ج.ر عدد 27 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-132 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant le statut des écoles des agents, brigadiers et enquêteurs de police
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La création de l’école et son siège sont fixés par décret exécutif sur rapport du ministre chargé de l’intérieur.
L'école peut disposer, en cas de besoin, d’annexes créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.