Décret exécutif n° 26-132
· ج.ر عدد 27 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-132 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant le statut des écoles des agents, brigadiers et enquêteurs de police
Chapitre 3 — REGIME DE FORMATION
Article 35
Le stagiaire bénéficie de la couverture médicale et la protection sociale légalement prévues pour les fonctionnaires de la sûreté nationale. Il bénéficie aussi des œuvres sociales à l’instar des fonctionnaires de police.