Article 14

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil et le directeur de l’école.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés à l'autorité de tutelle et à chaque membre du conseil d’administration, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de leur envoi, sauf opposition expresse de l’autorité de tutelle.

Les délibérations portant sur les budgets et les comptes administratifs, les projets de programmes d’équipement, l’acceptation des dons et legs, le règlement intérieur et les projets de coopération internationale ne sont exécutoires qu’après approbation expresse de l’autorité de tutelle.