Article 8

En matière juridique, le ministre de l'énergie et des énergies renouvelables :

— veille à la mise en place du cadre juridique relatif aux activités du secteur et à son adaptation aux normes en vigueur ;

— contribue à l'action gouvernementale en matière de législation et de réglementation ;

— assure le suivi des procédures d'arbitrage et de règlement des contentieux concernant le secteur.