Article 6

En matière de normalisation et de contrôle relevant de son domaine de compétence, le ministre de l'énergie et des énergies renouvelables :

— coordonne, en relation avec l'organisme public chargé de la normalisation, l’élaboration des règlements techniques et définit les normes et veille à leur application ;

— définit les règles de sécurité industrielle et veille à leur application ainsi qu’au contrôle technique des installations, des équipements et des matériels relevant du secteur ;

— élabore les procédures et les règlements techniques relatifs à l’électricité, à la distribution du gaz par canalisations, aux énergies renouvelables et à l’hydrogène, et veille à la mise en conformité des installations et des équipements industriels y afférents.