Article 6

La direction de la réglementation et des études juridiques, est chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine d’activités du secteur ;

— de coordonner les travaux du secteur en matière juridique ;

— de contribuer à la préparation de l'activité gouvernementale en matière de législation et de réglementation ;

— d’assurer la veille juridique ;

— d'assurer le suivi en matière de contentieux du secteur.

Aouel Chaâbane 1447 Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. La sous-direction de la réglementation, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires dans les domaines des hydrocarbures et des mines, en coordination avec les structures et les organismes concernés relevant du secteur ;

— de contribuer à l’élaboration des communications du ministre relatives aux projets de textes concernant le domaine d’activités du secteur ;

— d’examiner la conformité des actes à caractère réglementaire établis par les structures du ministère ;

— d’émettre un avis juridique sur toutes les questions qui lui sont soumises en matières d’hydrocarbures et de mines ;

— de veiller à la mise à jour du référentiel juridique régissant les activités du secteur.

2. La sous-direction des études juridiques, chargée :

— d'étudier les projets de textes initiés par les autres secteurs ;

— d’assurer une veille juridique ;

— de participer à la préparation des dossiers dans le cadre de l’activité gouvernementale ;

— de contribuer à l’élaboration du bulletin officiel du ministère.

3. La sous-direction du contentieux, chargée :

— d'étudier et de suivre le règlement des affaires contentieuses impliquant le secteur ;

— de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux ;

— d’assister et de conseiller, en tant que de besoin, les agences et les organismes relevant du secteur dans le règlement des contentieux les concernant.