Décret exécutif n° 26-108
· ج.ر عدد 18 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-108 du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars 2026 fixant les conditions et les modalités d’octroi des autorisations et du dépôt des déclarations d’exercice des activités relatives à l’industrie cinématographique
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les activités relatives aux services cinématographiques ainsi que celles d'exploitation cinématographique via les supports d'enregistrement et de la diffusion sur les plates-formes électroniques, sont soumises à l’inscription au registre du commerce et à la déclaration auprès du centre national du cinéma. 20 Ramadhan 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2026
