Décret exécutif n° 26-108
· ج.ر عدد 18 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-108 du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars 2026 fixant les conditions et les modalités d’octroi des autorisations et du dépôt des déclarations d’exercice des activités relatives à l’industrie cinématographique
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 3 — Autorisation d’exercice de l’activité d’exploitation des films dans les salles, multiplex de salles de cinéma et dans les espaces de projection publics
Article 36
Les autorisations d’exercice de l’activité d’exploitation des films dans les salles, multiplex de salles de cinéma et dans les espaces de projection publics sont attribuées aux exploitants de ces lieux.
