Décret exécutif n° 26-108 · ج.ر عدد 18 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-108 du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars 2026 fixant les conditions et les modalités d’octroi des autorisations et du dépôt des déclarations d’exercice des activités relatives à l’industrie cinématographique

Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Autorisation d’exercice de l’activité de distribution cinématographique

Article 30

Outre les conditions et les documents prévus aux articles 10 et 11 ci-dessus, l’autorisation d’exercice de l’activité de distribution cinématographique est délivrée sur dépôt d’un engagement du bénéficiaire à assurer une distribution régulière de films cinématographiques, notamment ceux de production nationale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 7

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