Décret exécutif n° 26-108
· ج.ر عدد 18 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-108 du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars 2026 fixant les conditions et les modalités d’octroi des autorisations et du dépôt des déclarations d’exercice des activités relatives à l’industrie cinématographique
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — Autorisation d’exercice de l’activité de production cinématographique
Article 19
La décision du refus d’attribution de l’autorisation de tournage cinématographique doit être motivée et notifiée à l’intéressé par tous les moyens de notification possibles, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date du dépôt de la demande.
Le concerné peut formuler une réclamation auprès du ministre chargé de la culture dans les délais fixés par la législation en vigueur.
