Décret exécutif n° 26-108
· ج.ر عدد 18 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-108 du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars 2026 fixant les conditions et les modalités d’octroi des autorisations et du dépôt des déclarations d’exercice des activités relatives à l’industrie cinématographique
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — Autorisation d’exercice de l’activité de production cinématographique
Article 14
La validité de l’autorisation d'exercice de l'activité de production cinématographique est fixée à cinq (5) ans, renouvelable.
Le bénéficiaire de l’autorisation d'exercice de l'activité de production cinématographique doit présenter une demande de renouvellement, au moins, trente (30) jours avant l'expiration de sa validité, conformément aux conditions et aux modalités fixées par le présent décret.
