Décret exécutif n° 26-107
· ج.ر عدد 17 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-107 du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars 2026 fixant les modalités de certification des aérodromes à usage international
Chapitre 2 — MODALITES DE CERTIFICATION DES AERODROMES A USAGE INTERNATIONAL
Article 7
Le certificat d’aérodrome à usage international est renouvelé pour la même durée et dans les mêmes formes.
La demande de renouvellement du certificat d’aérodrome à usage international doit être formulée, au plus tard, douze
(12) mois avant l’expiration du certificat.
Le modèle-type du certificat d’aérodrome à usage international est fixé à l’annexe 1 du présent décret.