Décret exécutif n° 25-99
· ج.ر عدد 17 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national
Article 9
Le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national veille au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées, des établissements et des organismes relevant de son département ministériel.
