Article 8

Au titre de l’exercice de ses attributions, le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national participe aux activités des organismes régionaux et internationaux.

Il met en place le cadre organisationnel ainsi que les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la concrétisation des objectifs et missions qui lui sont assignés.

Il peut proposer tout cadre institutionnel, de concertation et de coordination intersectorielles et/ou toute autre structure ou organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont assignées.