Article 6

En matière de contrôle économique et de la répression des fraudes, le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, est chargé :

— de déterminer la politique nationale en matière de contrôle économique dans les domaines de la conformité des produits et des services, de la répression des fraudes, des pratiques commerciales et pratiques anticoncurrentielles ;

— de contribuer, avec les secteurs et organismes concernés, à la lutte contre la contrefaçon et la spéculation illicite ;

— de créer et d’exploiter les laboratoires de la répression des fraudes relevant du secteur ;

— d’organiser, d’orienter et de mettre en œuvre les opérations de contrôle en matière de protection du consommateur, de la répression des fraudes et de la lutte contre les pratiques commerciales illicites et anticoncurrentielles ;

— de réaliser toute enquête en matière de contrôle économique, de protection du consommateur et de la répression des fraudes.