Article 5

En matière de conformité, et de sécurité des produits et des services et de la protection du consommateur, le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, est chargé :

— de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de conformité, de sécurité des produits et des services ainsi que de la protection du consommateur ;

— de proposer tous projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la conformité, à la sécurité des produits et des services ainsi qu’à la protection du consommateur ;

— de déterminer, en concertation avec les secteurs et les organismes concernés, les conditions de mise des produits et des services à la consommation ;

— de proposer toutes mesures d'encouragement relatives à la création de distinctions nationales pour les meilleurs produits et services, en coordination avec les secteurs concernés ;

— d’encourager l’utilisation de signes distinctifs en collaboration avec les secteurs concernés.