Article 1er

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son plan d’action, le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national propose les éléments de la politique nationale en matière de commerce intérieur et de la régulation du marché national. Il suit et contrôle, également, sa mise en œuvre, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.