Décret exécutif n° 25-99
· ج.ر عدد 17 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025.
Mohamed Ennadir LARBAOUI.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 23