Décret exécutif n° 25-99
· ج.ر عدد 17 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national
Article 10
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce.