Article 7

La direction des affaires juridiques et de la coopération internationale, est chargée, notamment :

— de préparer les projets de textes législatifs et réglementaires entrant dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'action du secteur et de suivre les procédures de leur adoption ;

— de donner un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires proposés par les structures concernées ;

— d’assurer la participation du secteur à l'action législative et réglementaire du Gouvernement ;

— de traiter et de suivre les affaires contentieuses pendantes devant les juridictions compétentes dans lesquelles l'administration centrale est partie ;

— d’assurer la veille juridique, la recherche et la collecte de l’information juridique ;

— de faire toute étude juridique et tout travail de recherche en relation avec les activités du secteur ;

— de concevoir et de promouvoir les programmes de coopération internationale et de veiller à l’application des conventions, des accords, des protocoles et des programmes dans le domaine des sports ;

— de veiller, en concertation avec les structures, les secteurs et les institutions concernés, au développement et à la mise en œuvre de la coopération internationale dans le domaine des activités physiques et sportives et de renforcer les liens avec les instances sportives internationales ;

— de soutenir les représentants de l’Algérie dans les instances sportives internationales ;

— de préparer le rapport annuel d’évaluation des politiques et des programmes engagés dans son domaine de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions : a- La sous-direction des affaires juridiques, chargée, notamment :

— de proposer et d’actualiser, en coordination avec les structures concernées relevant du secteur, les projets de textes législatifs et réglementaires régissant le secteur ;

— d’élaborer les projets de textes régissant l’organisation et le fonctionnement des établissements sous tutelle ;

— d’actualiser, de collecter et de codifier les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur ;

— de proposer toute mesure ayant pour objet l'amélioration de l'action de l'administration centrale et le bon fonctionnement des établissements sous tutelle ;

— d’assurer la cohérence des avant-projets et des propositions des textes élaborés par les structures de l'administration centrale et de veiller à leur conformité aux lois aux règlements en vigueur ;

— de traiter et de suivre les affaires contentieuses pendantes devant les juridictions compétentes dans lesquelles l'administration centrale est partie ;

— de suivre les affaires contentieuses dans lesquelles les établissements sous tutelle font partie ;

— d’élaborer une étude d’analyse sur les affaires contentieuses ;

— d’assurer la participation du secteur à l'action législative et réglementaire du Gouvernement par l'étude, l'examen et la formulation d’avis sur les textes présentés ; 12 mars 2025

— de faire tout travail de recherche et d’études dans le domaine de l’administration et de la loi ;

— de participer aux études liées aux réformes du secteur, notamment dans leurs aspects juridiques ;

— d’étudier, d’exploiter et d’évaluer le cadre législatif et réglementaire ayant un impact direct sur les activités du secteur. b- La sous-direction des programmes et des actions de coopération, chargée, notamment :

— de développer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer les programmes et les actions de coopération internationale dans le domaine des activités physiques et sportives ;

— de proposer toute mesure et action visant la promotion de la coopération internationale dans le domaine des activités physiques et sportives ;

— de soutenir la participation algérienne aux grands évènements sportifs ;

— de développer tout dispositif de soutien des compétences nationales pour leur accès aux instances sportives internationales ;

— de participer à la détection des jeunes talents sportifs résidant à l’étranger ;

— de mettre en place une base de données et un fichier sur les compétences nationales, notamment celles siégeant au sein des instances sportives internationales ;

— d’œuvrer à l’identification des cadres algériens établis à l’étranger dans les domaines des sports dans le but de leur intégration au plan national.