Article 5

Les dispositions des articles 6 et 7 du décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Le chef de service régional des finances et de l'équipement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la sûreté nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 19 mars 2025 Le chef de bureau au niveau du service régional des finances et de l'équipement est nommé par décision du directeur général de la sûreté nationale, sur proposition du chef de service régional. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. ».

« Art. 7. — Le chef du service régional des finances et de l'équipement est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement dans la limite des crédits qui lui sont délégués. ».