Article 4

Les dispositions du décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 susvisé, sont complétées par des articles 47 bis et 47 bis1, rédigés comme suit :

« Art. 47 bis. — Il est créé une commission mixte chargée du contrôle obligatoire des établissements cités à l'article 2 ci-dessus.

La commission mixte, présidée par le directeur chargé de l'action sociale de wilaya, comprend :

— un représentant de la direction de la santé de wilaya ;

— un représentant de la direction du commerce de wilaya ;

— un représentant de la direction de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction de wilaya ;

— un représentant de la direction de la protection civile de wilaya ;

— un représentant de l'inspection de travail de wilaya.

Les membres de la commission mixte sont désignés par arrêté du wali, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent, pour une période de trois (3) ans renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre de la commission mixte, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat. ».

« Art. 47 bis1. — La commission citée à l'article 47 bis ci-dessus, effectue le contrôle obligatoire chaque trois (3) mois, à travers des visites sur site aux établissements, sur la base d'un programme annuel approuvé par le wali.

Les membres de la commission mixte sont convoqués par le président cinq (5) jours, avant la date du contrôle obligatoire.

La commission mixte peut aussi effectuer le contrôle obligatoire lorsqu’une situation particulière l'exige, ou d'une façon inopinée sur demande du wali, territorialement compétent, ou du président de la commission. ».