Article 3

Les dispositions de l'article 47 du décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées, comme suit :

« Art. 47. — Outre les autres formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les établissements cités à l'article 2 ci-dessus, sont soumis au contrôle obligatoire de la commission mixte prévue à l'article 47 bis ci-dessous.

Le contrôle doit porter, notamment sur : ........................( le reste sans changement).................... ».