Article 2

Les dispositions des articles 29 et 30 du décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 29. — Le demandeur peut, en cas de rejet de sa demande, introduire une réclamation auprès du wali, dans un délai maximum d'un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision.

En outre, l'intéressé peut introduire un recours auprès de la juridiction compétente, conformément à la législation en vigueur. ».

« Art. 30. — La commission ad hoc, présidée par le directeur chargé de l'action sociale de wilaya, comprend :

— .............................................(sans changement jusqu'à)

— un représentant de la sûreté nationale au niveau de la wilaya ;

— un inspecteur pédagogique chargé de la circonscription, lieu d'implantation de l'établissement ; ........................( le reste sans changement)...................... ».