Article 7

Le dossier de demande de bénéfice de l'allocation, doit être déposé au niveau du bureau chargé des affaires sociales de la commune de résidence.

Il est composé des pièces suivantes :

— un formulaire d'informations personnelles suivant le modèle annexé au présent décret ;

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— un chèque postal barré pour les détenteurs d'un compte courant postal.

Le contenu du formulaire prévu ci-dessus, peut être modifié par arrêté du ministre chargé des collectivités locales. 25 février 2025