Article 21

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, toute fausse déclaration ou falsification de document, à l'effet de bénéficier de l'allocation de solidarité, entraîne la cessation du versement de l'allocation et le remboursement des sommes indûment perçues, conformément la législation et à la réglementation en vigueur.