Décret exécutif n° 25-86
· ج.ر عدد 13 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-86 du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025 instituant une allocation de solidarité spéciale pour le mois de Ramadhan
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Toutes les procédures prévues par le présent décret, liées à la demande de l'allocation ainsi qu'au dépôt de recours, en cas de rejet, peuvent être effectuées à travers la plate-forme numérique créée à cet effet.