Décret exécutif n° 25-86
· ج.ر عدد 13 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-86 du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025 instituant une allocation de solidarité spéciale pour le mois de Ramadhan
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Le président de l'assemblée populaire communale est chargé de verser l'allocation aux chefs de familles nécessiteuses retenus, dans leurs comptes courants postaux, ou par voie de mandats postaux pour les non détenteurs de comptes postaux.