Décret exécutif n° 25-86
· ج.ر عدد 13 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-86 du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025 instituant une allocation de solidarité spéciale pour le mois de Ramadhan
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
Un crédit est alloué, sur le budget de l'Etat, pour couvrir tout éventuel déficit enregistré dans la prise en charge financière de l'allocation au niveau de toutes les communes.
