Article 13

La commission communale est chargée d'examiner les recours déposés par les chefs de familles non retenus et de statuer sur leurs cas en vertu d'un procès-verbal signé, dans un délai maximum de dix (10) jours, à compter de la date de dépôt des recours. Elle établit une liste finale des inscrits qu'elle remet au président de l'assemblée populaire communale qui procède au versement de l'allocation aux bénéficiaires.