Article 8

La direction des affaires juridiques et de la réglementation, est chargée, notamment :

— d’élaborer, en collaboration avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires du secteur ;

— de suivre et de traiter les affaires juridiques et les contentieux liés aux activités du secteur ;

— de mener et de coordonner tous travaux d’études et d’analyse de projets de textes initiés par les autres secteurs ;

— de contribuer à la promotion et à la consolidation du mouvement associatif et coopératif du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la réglementation et du contentieux, chargée, notamment :

— de mettre en forme les projets de textes législatifs et réglementaires du secteur et d’en assurer le suivi des procédures jusqu’à leur aboutissement ;

— d’assister les structures sous tutelle en matière réglementaire ;

— de traiter et de suivre les affaires contentieuses impliquant le secteur. 13 février 2025

b) La sous-direction des études juridiques, chargée, notamment :

— d’effectuer toute étude juridique liée aux activités du secteur ;

— d’étudier, d’analyser et de formaliser l’avis du ministère concernant les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les autres secteurs ;

— de participer aux groupes de travail interministériels pour l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ;

— d’élaborer les recueils des textes législatifs et réglementaires du secteur ;

— d’assurer la confection et la diffusion du bulletin officiel du ministère.

c) La sous-direction des statuts des organisations professionnelles agricoles, chargée, notamment :

— de proposer les règles régissant la profession agricole ;

— de veiller au respect des dispositions réglementaires régissant l’ensemble des organes professionnels et coopératifs du secteur ;

— de susciter et de proposer toutes mesures d’assistance en vue de renforcer les formes d’organisation professionnelles et coopératives ;

— de promouvoir les mouvements associatifs et coopératifs.