Article 4

La direction générale de l’investissement et du foncier agricoles, est chargée, notamment :

— de proposer les éléments permettant la définition de la politique agricole en matière d’organisation et de régulation foncières, de valorisation et d’extension du potentiel foncier et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d’élaborer le programme de mise en valeur des terres par la concession et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d’élaborer les dispositifs de financement des projets agricoles et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de préparer et de consolider les propositions du secteur, dans le cadre des lois de finances, en concertation avec les structures centrales, les services déconcentrés et les établissements sous tutelle ;

— d’animer, de superviser et de suivre les établissements publics et les entreprises publiques économiques du secteur ;

— d’orienter, de promouvoir, de suivre et d’évaluer les projets d’investissement ;

— de proposer des projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec l’investissement et le foncier agricoles et de veiller à leur application.

Elle est composée de trois (3) directions :

1- La direction de l’organisation foncière et de la mise en valeur des terres, est chargée, notamment :

— de contribuer à la définition de la politique agricole en matière d’organisation, de protection et de régulation foncières, de valorisation et d’extension du potentiel foncier et de suivre sa mise en œuvre ;

— de contribuer à l’élaboration du programme de mise en valeur des terres par la concession, de suivre et d’évaluer sa mise en œuvre ;

— de valoriser les résultats des études de prospection et de connaissance des périmètres, dans le cadre de la mise en valeur des terres, effectuées par des bureaux d’études.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de l’organisation foncière, chargée, notamment :

— de suivre l’application des textes législatifs et réglementaires d’encadrement du foncier agricole et d’organiser le patrimoine foncier agricole ;

— de mettre en place les instruments de régulation foncière et d’en assurer le suivi et l’évaluation de leur application ;

— de prendre toute mesure tendant à la préservation et à la protection des terres agricoles et à vocation agricole ;

— de suivre avec l’institution concernée, les opérations de transferts des terres agricoles ;

— d’œuvrer à la préservation de la vocation agricole des terres attribuées pour exploitation ;

— de suivre, avec l’institution concernée, les impacts dus aux opérations liées aux transactions au niveau des exploitations agricoles et des moyens tendant à une meilleure gestion ;

— de suivre les mutations foncières ;

— de suivre les opérations de remembrement ;

— de suivre les opérations d’assainissement des contentieux fonciers ;

— d’encadrer les opérations d’identification et d’attribution du portefeuille foncier destiné à l’investissement agricole.

b) La sous-direction de la mise en valeur des terres, chargée, notamment :

— d’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du programme de mise en valeur des terres par la concession ;

— d’initier et de mettre en œuvre la politique de mise en valeur par zone ;

— d’initier toutes mesures assurant une meilleure utilisation de la ressource sol et eau, dans le cadre de la mise en valeur, et d’en assurer sa mise en œuvre ; 13 février 2025

— de suivre l’exécution des projets de mise en valeur réalisés par des établissements publics ou des investisseurs privés ;

— de valoriser et d’optimiser le potentiel foncier existant ;

— d’élaborer les programmes de mise en valeur, d’aménagement et de gestion des périmètres, de suivre et d’évaluer leur mise en œuvre ;

— de mettre en place et de suivre un système d’observation et d’évaluation de la dynamique de la mise en valeur des terres ;

— d’engager, d’encadrer, de suivre et de capitaliser les résultats des études de prospection et de connaissance des périmètres, dans le cadre de la mise en valeur des terres effectuées par des bureaux d’études ;

— de contribuer au programme de recherche pour le développement et l’optimisation de la ressource sol et eau, dans le cadre de la mise en valeur des terres.

c) La sous-direction de l’inventaire et de la cartographie foncières, chargée, notamment :

— d’inventorier les terres agricoles ou à vocation agricole et de mettre en place les mécanismes d’identification et de classification des terres et de veiller à son actualisation ;

— d’engager des études de reconnaissance et de délimitation des terres agricoles ou à vocation agricole et des espaces ruraux ;

— d’initier, d’encadrer et de suivre les études relatives aux périmètres à mettre en valeur, réalisées par des bureaux d’études ;

— d’élaborer une cartographie des terres, en coordination avec les établissements sous tutelle, les secteurs, les institutions et organismes concernés, et de veiller à son actualisation.

2- La direction de la programmation et de l’appui économique, est chargée, notamment :

— de mobiliser les ressources financières sur la base des plans de développement du secteur et d’en évaluer l’état d’exécution ;

— de concevoir, d’harmoniser et d’évaluer les dispositifs de financement des investissements agricoles ;

— d’assurer la gestion et le suivi des aides de l’Etat ;

— de veiller à la préparation des rapports des priorités et de la planification ;

— de recueillir les propositions des structures centrales, déconcentrés et des établissements sous tutelle, dans le cadre de l’élaboration des projets de lois de finances ;

— de préparer des rapports ministériels de rendement.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction des équipements publics, chargée, notamment :

— de déterminer les besoins du secteur dans le cadre de l’élaboration des projets de lois de finances ; 14 Chaâbane 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 13 février 2025

— d’élaborer le cadrage budgétaire et les dépenses à moyen terme du secteur ;

— d’assurer la préparation des budgets programmes ;

— de procéder à l’inscription des opérations centralisées ;

— d’assurer le suivi et l’évaluation de la nomenclature des opérations d’exécution du budget de l’Etat et de veiller à son assainissement ;

— d’élaborer les bilans périodiques relatifs à l’exécution des budgets programmes inscrits et de tenir à jour la nomenclature des opérations du secteur.

b) La sous-direction des aides de l’Etat, chargée, notamment :

— de mettre en place les dispositifs de soutien, en concertation avec les structures concernées ;

— de mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs ou activités éligibles au soutien financier et de gérer les aides consenties aux agriculteurs ;

— de veiller au respect des conditions d’éligibilité des financements destinés au soutien, d’analyser et d’évaluer l’impact des aides de l’Etat ;

— de mettre en place un système de suivi et d’évaluation des aides de l’Etat ;

— d’élaborer les bilans périodiques des aides de l’Etat.

c) La sous-direction des crédits agricoles, chargée, notamment :

— de proposer les dispositifs relatifs aux crédits et assurances agricoles, dans le cadre de la politique agricole du secteur ;

— de coordonner, avec les institutions financières spécialisées, la mise en œuvre des dispositifs de financement ;

— de mettre en place un système de suivi et d’évaluation des dispositifs de financement des investissements agricoles et de veiller à son amélioration ;

— d’accompagner les investisseurs en matière de financement pour la création de nouvelles entreprises. 3-La direction de l’investissement agricole, est chargée, notamment :

— de mettre en place les instruments et les mécanismes réglementaires, normatifs et économiques permettant d’encourager, d’orienter et d’accompagner les investissements concernant le secteur et d’assurer leur mise en œuvre, en concertation avec les secteurs concernés ;

— d’orienter, de promouvoir, de suivre, d’harmoniser et d’évaluer les projets d’investissement ;

— d’initier toute étude économique en relation avec la mise en œuvre de la stratégie du secteur ;

— de superviser, de promouvoir et d’assurer le suivi des entreprises publiques économiques et les établissements sous tutelle ;

— de mettre en place un système de gestion des informations relatives à l’investissement en relation avec les structures concernées.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 27 Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la promotion et du suivi de l’investissement, chargée, notamment :

— de promouvoir, de suivre et d’évaluer la réalisation des projets d’investissement dans les domaines de l’agriculture, des forêts et de l’agroalimentaire ;

— d’orienter les nouveaux projets, dans le cadre de développement des programmes de développement des filières et de mettre en place les pôles de production agricole ;

— de suivre le développement des unités de production agricole pour assurer une exploitation optimale ;

— d’orienter et de suivre les investissements au niveau des grands périmètres agricoles pour optimiser leur exploitation ;

— de proposer et de mettre en œuvre toute mesure visant l’allègement et la simplification des procédures pour la réalisation des projets d’investissement, en concertation avec les secteurs concernés ;

— de mettre en place un système de suivi et d’évaluation des investissements agricoles et de veiller à son amélioration ;

— de mettre en place une base de données relative aux investissements agricoles et d’assurer son actualisation.

b) La sous-direction des études économiques, chargée, notamment :

— d’initier et de suivre l’élaboration des études susceptibles d’orienter et de cibler les investissements prioritaires du secteur et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de mettre en place un système d’observation et d’analyse concernant l’évolution de l’investissement agricole ;

— de procéder à des évaluations périodiques des investissements en relation avec la politique agricole du secteur ;

— de mettre en place une base de données relative aux études du secteur et d’assurer sa gestion.

c) La sous-direction de l’animation et du suivi des entreprises et des établissements publics, chargée, notamment :

— de participer à l’élaboration de la politique de développement des entreprises publiques économiques et des établissements sous tutelle ;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes de développement des entreprises publiques économiques ;

— d’analyser les résultats réalisés par les entreprises publiques économiques et les établissements relevant du secteur et de proposer toute mesure permettant leur développement ;

— de suivre les indicateurs de performance des entreprises publiques économiques et des établissements sous tutelle ;

— de suivre les résolutions des conseils d’administration des entreprises publiques économiques et des délibérations des conseils d’administrations des établissements sous tutelle ;

— de suivre l’état de mise en œuvre des résolutions du conseil des participations de l’Etat ;

— d’assurer l’animation et l’évaluation des entreprises publiques économiques relevant du secteur ;

— de mettre en place une base de données relative aux entreprises publiques économiques et aux établissements relevant du secteur et d’assurer son actualisation ;

— de suivre et d’analyser la structure de l’emploi au niveau des établissements sous tutelle et de proposer des mesures d’ajustement.