Article 6

En matière de régulation des productions agricoles, forestières, de la pêche et de l’aquaculture, le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche est chargé de mettre en place des dispositifs de suivi et d’évaluation des filières agricoles, forestières, de la pêche et de l’aquaculture.

A ce titre :

— il arrête les mesures spécifiques et complémentaires à l’instrumentation globale de régulation de l’économie agricole, forestière, de la pêche et de l’aquaculture ;

— il assure l’adaptation et le renforcement des réseaux de mise en marché des productions, notamment par l’encouragement à la mise en place d’infrastructures appropriées de collecte, de stockage, de conditionnement, de transformation, de vente et des cadres organisationnels nécessaires ;

— il développe les instruments d’observation et d’action sur les prix des produits et des facteurs de production.