Article 11

En matière d’investissement dans les domaines agricole, forestier, de la pêche et de l’aquaculture, le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, est chargé, notamment :

— de proposer toutes mesures incitatives en vue d’encourager, d’orienter et de valoriser la production et de soutenir l’investissement productif ;

— de proposer les dispositifs relatifs aux crédits et assurances agricole, forestière, de pêche et d’aquaculture, aux études et enquêtes susceptibles d’orienter les investissements dans le secteur ;

— de définir les conditions d’élargissement de la couverture des besoins en financement ;

— d’assurer la modernisation, l’intensification et l’intégration agro-industrielle par filière, en concertation avec les secteurs concernés ;

— de concevoir, d’harmoniser et d’évaluer les investissements d’encadrement économique et financier au bénéfice des productions agricoles, forestières, de la pêche et de l’aquaculture ;

— de proposer les mesures de fiscalité adaptées au secteur ;

— d’encourager les actions de solidarité entre et envers les professionnels et l’interprofession ;

— de participer à la mise en place du dispositif d’incitation et d’accompagnement des porteurs de projets dans le cadre des micro entreprises et des start-up en relation avec l’agriculture, le développement rural, les forêts, la pêche et l’aquaculture.