Décret exécutif n° 25-63 · ج.ر عدد 7 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d’intervention en matière de risques de catastrophes

CHAPITRE 1er — DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION › Section 1 — Du plan particulier d’intervention

Article 6

Un arrêté du wali, territorialement compétent, fixe la liste des installations et des ouvrages industriels faisant l’objet d’un plan particulier d’intervention, sur proposition de la commission citée à l’article 14 ci-dessous.

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