Décret exécutif n° 25-63
· ج.ر عدد 7 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d’intervention en matière de risques de catastrophes
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D'ELABORATION ET D’APPROBATION DES PLANS D’INTERVENTION › Section 2 — Des conditions et des modalités d'approbation des plans d’intervention
Article 16
Les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du wali, territorialement compétent.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 13
