Décret exécutif n° 25-62
· ج.ر عدد 7 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-62 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les modalités d’élaboration du plan spécifique de gestion des décombres, résidus et autres déchets engendrés par la catastrophe
Article 8
Les membres de la commission bénéficient d’une formation spécialisée en matière de gestion des déchets de catastrophes.
Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
