Article 9

Il est créé auprès du ministre chargé de l’habitat, une commission nationale des plans de confortement des infrastructures et bâtiments à valeurs stratégique ou patrimoniale, désignée ci-après la « commission nationale ».

Elle est chargée, notamment :

— d’approuver les projets de plans de confortement cités aux articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ;

— d’élaborer et d’actualiser la liste des infrastructures et bâtiments à conforter par priorité ;

— d’arrêter un programme priorisé de confortement des infrastructures et des bâtiments à valeurs stratégique ou patrimoniale ;

— de donner un avis sur les études de vulnérabilité citées à l’article 8 ci-dessus ;

— d’évaluer l’efficacité des techniques de confortement des structures et la stratégie suivie à cette fin ;

— de suivre l’état d’exécution des plans de confortement ;

— de proposer toutes mesures permettant l’amélioration du dispositif de la préservation des infrastructures et bâtiments à valeurs stratégique ou patrimoniale.