Décret exécutif n° 25-60
· ج.ر عدد 7 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-60 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les modalités d’élaboration et d’exécution des plans de confortement priorisés visant à préserver les infrastructures et les bâtiments à valeur stratégique ou patrimoniale contre les risques de catastrophes
CHAPITRE 3 — APPROBATION DES PLANS DE CONFORTEMENT ET SUIVI DE LEUR EXECUTION
Article 10
La commission nationale, présidée par le ministre chargé de l’habitat ou son représentant, est composée des représentants :
— du ministère de la défense nationale ;
— du ministre chargé de l’intérieur ;
— du ministre chargé des finances ;
— du ministre chargé de l’énergie et des mines ;
— du ministre chargé de la culture ;
— du ministre chargé des travaux publics ;
— du ministre chargé de l’hydraulique.
La commission nationale peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux, en raison de ses compétences.
