Article 8

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier bénéficient de la protection de l’Etat contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent en être l’objet, dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Dans ce cas, l’Etat est subrogé aux droits du fonctionnaire pour obtenir réparation du préjudice qui en résulterait et dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin, par voie de constitution de partie civile.