Article 50

L’inscription au tableau de mouvement annuel s’effectue à :

— titre obligatoire, pour le fonctionnaire ayant exercé pendant deux (2) années scolaires dans le poste d’affectation initial ;

— la demande du fonctionnaire ayant exercé pendant, au moins, deux (2) années scolaires dans le même poste ;

— l’initiative de l’autorité investie du pouvoir de nomination en vue d’assurer une répartition équilibrée des fonctionnaires ;

— la demande du fonctionnaire muté sur initiative de l’autorité investie du pouvoir de nomination en vue d’assurer une répartition équilibrée des fonctionnaires ;

— la demande du fonctionnaire muté obligatoirement, hors mouvement annuel, pour nécessité de service.

Les mutations des fonctionnaires prennent effet à la rentrée scolaire qui suit l’adoption du tableau de mouvement.