Décret exécutif n° 25-54
· ج.ر عدد 4 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-54 du 21 Rajab 1446 correspondant au 21 janvier 2025 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — GARANTIES, DROITS ET OBLIGATIONS › Section 1 — Garanties et droits Paragraphe 1 Garanties et droits communs
Article 11
L’autorité investie du pouvoir de nomination doit adopter le principe de neutralité dans l’évaluation et la gestion de la carrière professionnelle des fonctionnaires, sans que celle-ci ne soit affectée par l’appartenance ou la nonappartenance du fonctionnaire à une organisation syndicale, un parti politique ou à une association.
