Article 8

Le dossier de demande d’autorisation d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire est composé des documents suivants :

— une demande manuscrite signée par le représentant légal de la société ;

— une copie du statut de la société ;

— une copie du registre du commerce ;

— une fiche de renseignements conforme au modèle figurant à l'annexe n°1 du présent décret, pour le gérant, les associés ainsi que pour les personnes à employer ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 5

— une copie des documents justifiant les qualifications professionnelles et/ou les capacités scientifiques et l’expérience professionnelle effective du gérant dans le domaine en relation avec l’activité ;

— un titre d’occupation du local abritant l’activité de consultation sécuritaire ;

— un état descriptif des moyens matériels et des équipements de sécurisation et de protection du siège abritant l’activité de consultation sécuritaire, ainsi que les documents et les informations y afférents.