Décret exécutif n° 25-53
· ج.ر عدد 3 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
L’exercice de l’activité de consultation sécuritaire est soumis à une autorisation, délivrée conformément aux conditions et aux modalités prévues par le présent décret.
